Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un gel temporaire de la construction de nouveaux barrages ou retenues d'eau destinés à l'irrigation agricole. Elle vise à protéger les ressources en eau pour tous les usagers et à réformer les règles actuelles afin de garantir un usage plus durable et équitable de cette ressource vitale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21