Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Initiateur Delphine Batho ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi impose un gel temporaire de la construction de nouveaux barrages ou retenues d'eau destinés à l'irrigation agricole. Elle vise à protéger les ressources en eau pour tous les usagers et à réformer les règles actuelles afin de garantir un usage plus durable et équitable de cette ressource vitale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-21