Statut de l'élu local

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Résumé IA

Cette loi définit les droits et devoirs des maires et conseillers municipaux pour garantir leur indépendance et leur protection. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre qui les représente et comment les élus peuvent agir sans crainte de représailles. En clair, elle renforce la confiance entre les habitants et leurs responsables locaux en sécurisant leur mandat.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2023-12-20