Statut de l'élu local
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit les droits et devoirs des maires et conseillers municipaux pour garantir leur indépendance et leur protection. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre qui les représente et comment les élus peuvent agir sans crainte de représailles. En clair, elle renforce la confiance entre les habitants et leurs responsables locaux en sécurisant leur mandat.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2023-12-20