Identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à identifier et corriger les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives qui gèrent des missions d'intérêt public. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre comment sont prises les décisions dans le sport et d'obtenir des garanties contre les abus de pouvoir. Concrètement, cela renforce la transparence et la responsabilité des dirigeants sportifs pour protéger les athlètes et les clubs.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2023-06-21
Nomination de rapporteur 2023-07-05
Dépôt de rapport 2023-12-19