Lutter contre le mariage de personnes étrangères en situation irrégulière
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à empêcher les mariages conclus uniquement pour obtenir un titre de séjour lorsque l'un des époux est en situation irrégulière. Elle renforce les contrôles administratifs pour vérifier la réalité de la vie commune avant de délivrer des documents. Concrètement, cela signifie que les couples mixtes devront prouver leur relation authentique pour éviter un refus de régularisation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21