Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PJL)
Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
adopté 49.3
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Article 49-3 engagé le 2023-11-13
Résumé IA
Cette loi fixe les grandes orientations des dépenses et des recettes de l'État pour les cinq prochaines années, avec pour objectif principal de réduire le déficit public. Pour les citoyens, cela se traduit concrètement par des choix budgétaires qui peuvent influencer le niveau des impôts, le financement des services publics et les aides sociales. Elle vise ainsi à stabiliser les finances de la France tout en garantissant la pérennité des services essentiels.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2023-10-16
adopté
Pour: 204 Contre: 102 Abstentions: 38
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ECOX2225712L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-09-26
Etude d'impact 2022-09-26
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2022-09-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2022-09-26
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2022-06-30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2022-09-26
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2022-09-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2022-10-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2022-10-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2022-10-04
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2022-10-10
Discussion en séance publique 2022-10-10
Discussion en séance publique 2022-10-11
Discussion en séance publique 2022-10-11
Décision 2022-10-25
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2022-10-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2022-10-25
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2022-10-27
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2022-11-02
CMP
Commission Mixte Paritaire
Convocation d'une CMP 2022-11-28
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2022-12-15
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-12-15
Dépôt du rapport d'une CMP 2022-12-15
CMP
Décision de la CMP 2023-09-12
AN nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2022-11-28
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2023-09-27
MOTION
Motion de censure 2023-09-28
Décision sur une motion de censure 2023-09-30
AN nouvelle lecture
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2022-11-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2023-09-25
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2023-09-27
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2023-11-13
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2023-09-26
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-09-27
Discussion en séance publique 2023-09-29
Décision 2023-09-29
Sénat nouvelle lecture
Nouvelle Lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2023-10-02
Commission des finances
Dépôt de rapport 2023-10-11
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2023-10-16
AN définitive
Lecture définitive
Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-17
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2023-11-13
MOTION
Motion de censure 2023-11-13
Décision sur une motion de censure 2023-11-15
AN définitive
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2023-10-17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2023-11-13
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-13
Discussion en séance publique 2023-11-13
Discussion en séance publique 2023-11-15
Décision 2023-11-15
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2023-11-16
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2023-12-14
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-12-18