Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux bijoutiers de racheter vos bijoux en métaux précieux en vous payant via un acompte, un bon d'achat ou un chèque cadeau. Elle offre ainsi aux citoyens plus de flexibilité pour vendre leurs objets sans recevoir immédiatement de l'argent liquide. Cela facilite également la gestion des transactions et peut aider à sécuriser les paiements pour les professionnels.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21