Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 (nouvelle lecture)
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours 49.3
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Article 49-3 engagé le 2023-12-16
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur le projet de budget 2024 pour s'assurer qu'il est voté rapidement. Elle ne modifie pas directement les impôts ou les dépenses, mais elle garantit que le budget de l'État sera adopté sans blocage parlementaire. Pour les citoyens, cela signifie que les services publics et les aides sociales continueront de fonctionner normalement sans interruption.
AN 1ère lecture
Débat
Dépôt d'une déclaration du gouvernement 2023-12-16
Motion de censure 2023-12-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-18