Empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'achat de chats et de chiens dans les foires et salons pour lutter contre l'achat impulsif et les élevages illégaux. Elle oblige les acheteurs à se tourner vers des éleveurs professionnels ou des refuges, garantissant ainsi de meilleures conditions de vie pour les animaux. Cela protège les citoyens contre les animaux malades ou maltraités tout en favorisant l'adoption responsable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-21