Commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les raisons pour lesquelles la France n'a pas réussi à réduire les dangers des pesticides pour la santé et l'environnement. Elle examine aussi pourquoi les autorités publiques n'ont pas pu remplir correctement leurs missions de protection. Pour les citoyens, cela signifie une investigation officielle visant à mieux protéger leur santé et à renforcer la sécurité des produits qu'ils consomment.