Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

Cette loi interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la torture ou des traitements inhumains, même si elle a un titre de séjour invalide. Elle oblige l'administration à vérifier concrètement ces risques avant toute expulsion et permet aux citoyens de contester plus facilement les décisions de retour.