Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les soins palliatifs, qui soulagent les souffrances en fin de vie, soient accessibles à tous les citoyens, partout en France. Elle oblige les établissements de santé à organiser ces soins pour que personne ne soit exclu de ce droit fondamental, quel que soit son lieu de résidence.
2023-12-07
en cours
Pour: 90 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-07
Décision 2023-12-07