Identifier les origines de la crise du logement en France et établir les responsabilités des politiques publiques

Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures concrètes car son titre décrit une mission d'analyse et non une réglementation. Elle vise uniquement à étudier les causes de la crise du logement et à évaluer les responsabilités des politiques publiques passées. Par conséquent, elle n'a pas d'impact direct immédiat sur les droits des citoyens ou sur le marché immobilier.