Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires d'animaux de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais de stérilisation et d'identification de leur animal de compagnie. Concrètement, cela signifie que l'État rembourse une partie de ces dépenses, rendant ces actes de prévention plus abordables pour tous les citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05