Ouverture avancée des données judiciaires

Initiateur Philippe Latombe DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi permet de rendre accessibles au public les décisions de justice et les données judiciaires, même avant qu'elles ne soient publiées sur les sites officiels. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure transparence sur le fonctionnement de la justice et un accès plus rapide à l'information pour comprendre les décisions des juges.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-05