Contentieux du stationnement payant (PPL)
Contentieux du stationnement payant
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les règles pour contester les amendes de stationnement payant en simplifiant les démarches administratives. Elle permet aux citoyens de faire valoir leurs droits plus facilement sans avoir à passer systématiquement par un avocat. En pratique, cela rend le système de contestation plus rapide et moins coûteux pour les usagers.
2023-12-04
en cours
Pour: 45 Contre: 23 Abstentions: 20
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-01-17
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-01-17
Nomination de rapporteur 2023-11-15
Réunion de commission 2023-11-20
Réunion de commission 2023-12-04
Dépôt de rapport 2023-11-21
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-12-04
Décision 2023-12-04
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05