Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière

Cette loi propose d'obliger les officiers d'état civil à informer systématiquement le procureur de la République lorsqu'un mariage est prévu avec un étranger en situation irrégulière. Concrètement, cela signifie que l'administration pourra examiner chaque dossier avant la célébration du mariage pour vérifier si l'époux étranger remplit les conditions légales de séjour. Cela pourrait retarder ou empêcher certains mariages si la situation administrative de l'étranger n'est pas régularisée au préalable.