Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Cette loi impose aux entreprises principales de vérifier que leurs sous-traitants respectent le droit du travail et de payer leurs salariés, afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des emplois locaux et une garantie que les marchés publics ne profitent pas à des entreprises qui exploitent leurs travailleurs.