Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à simplifier et à moderniser la façon dont est calculée la redevance copie privée, que les citoyens paient sur les supports d'enregistrement comme les clés USB. Elle rend le système plus transparent en ajustant les barèmes pour qu'ils reflètent mieux l'usage réel des supports numériques aujourd'hui. Concrètement, cela pourrait entraîner une légère baisse ou une stabilisation du coût pour les acheteurs, tout en assurant une meilleure répartition des fonds vers les créateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05