Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens et aux associations d'agir plus vite en justice pour arrêter des projets dangereux pour l'environnement. Elle simplifie la procédure pour que les juges puissent prendre des décisions d'urgence sans attendre des mois. Concrètement, cela donne aux citoyens un outil plus puissant pour protéger la nature avant qu'un dommage ne soit irréversible.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05