Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Initiateur Naïma Moutchou HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens et aux associations d'agir plus vite en justice pour arrêter des projets dangereux pour l'environnement. Elle simplifie la procédure pour que les juges puissent prendre des décisions d'urgence sans attendre des mois. Concrètement, cela donne aux citoyens un outil plus puissant pour protéger la nature avant qu'un dommage ne soit irréversible.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-05