Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers

Initiateur Frédéric Mathieu LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux bâtonnières et bâtonniers, responsables de l'ordre des avocats, de visiter les personnes détenues dans les prisons. Cela vise à renforcer le lien entre les avocats et leurs clients, garantissant ainsi un meilleur accès à la défense pour tous les justiciables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-05