Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux bâtonnières et bâtonniers, responsables de l'ordre des avocats, de visiter les personnes détenues dans les prisons. Cela vise à renforcer le lien entre les avocats et leurs clients, garantissant ainsi un meilleur accès à la défense pour tous les justiciables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05