Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les procédures pour que les juges puissent plus facilement confisquer les véhicules utilisés pour commettre des infractions graves. Concrètement, cela permet de retirer plus rapidement les voitures aux contrevenants, renforçant ainsi la dissuasion et la sécurité routière sans alourdir les démarches judiciaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05