Lutter contre les mutilations sexuelles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit formellement les mutilations sexuelles et permet de poursuivre les auteurs, même si les faits ont été commis à l'étranger. Elle offre une protection renforcée aux victimes en France et garantit que les mineurs à risque ne seront pas emmenés hors du pays pour subir ces actes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05