Lutter contre les mutilations sexuelles

Initiateur Emmanuelle Anthoine LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit formellement les mutilations sexuelles et permet de poursuivre les auteurs, même si les faits ont été commis à l'étranger. Elle offre une protection renforcée aux victimes en France et garantit que les mineurs à risque ne seront pas emmenés hors du pays pour subir ces actes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-05