Amendes de police liées aux incivilités (PPL)
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à donner directement aux communes l'argent des amendes pour les petites infractions comme le stationnement gênant ou les déchets. Concrètement, cela permettrait aux villes de réinvestir ces fonds dans des actions locales, comme l'entretien des espaces publics ou la prévention des incivilités, sans que l'État ne garde une part de la recette.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-01