Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des consommateurs en leur garantissant un tarif réglementé et en facilitant la comparaison des offres sur le marché. Elle interdit également les pratiques commerciales trompeuses et simplifie les démarches pour changer de fournisseur. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux maîtriser leurs factures et d'éviter les arnaques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-12-05