Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel

Initiateur Mireille Clapot REN
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des consommateurs en leur garantissant un tarif réglementé et en facilitant la comparaison des offres sur le marché. Elle interdit également les pratiques commerciales trompeuses et simplifie les démarches pour changer de fournisseur. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux maîtriser leurs factures et d'éviter les arnaques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-12-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-12-05