Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Cette loi ajuste les seuils fiscaux du code général des impôts pour qu'ils suivent l'inflation et ne pénalisent pas les contribuables. Elle vise ainsi à protéger le pouvoir d'achat des ménages et à faciliter la transmission du patrimoine aux héritiers. Concrètement, cela permet aux citoyens de payer moins d'impôts ou de bénéficier de réductions qui seraient autrement devenues inaccessibles.