Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime un article du code de la sécurité intérieure qui permettait de restreindre la liberté de circulation de certaines personnes. Concrètement, cela signifie que les citoyens ne pourront plus être placés sous assignation à résidence sur ce fondement juridique précis.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20
Nomination de rapporteur 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-22
Réunion de commission 2023-11-29
Dépôt de rapport 2023-11-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-30