Lutte contre la corruption (PPL)
Proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Marie-Pierre de La Gontrie
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi simplifie les démarches administratives pour que les associations puissent plus facilement obtenir l'agrément nécessaire à la poursuite des affaires de corruption. Concrètement, cela permet aux citoyens de voir leurs associations agir plus rapidement et efficacement en justice pour défendre l'intérêt général contre la corruption.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-28