La mise en oeuvre des conclusions du rapport d’information (n° 1014) du 31 mai 2018 sur l’évaluation de l’action de l’État dans ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis

Cette loi officialise les mesures concrètes issues d'un rapport sur l'action de l'État en Seine-Saint-Denis, notamment pour renforcer la sécurité et l'efficacité des services publics. Elle vise à améliorer la vie quotidienne des habitants en réorganisant les moyens de police et de justice dans ce département.