Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

Initiateur Élisabeth Borne REN
en cours
Résumé IA

Cette loi entérine les règles permettant aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques de contacter les services téléphoniques d'urgence et d'administration. Elle garantit l'accès à ces services via des moyens adaptés comme la vidéo ou le chat, sans avoir besoin de passer par un tiers. Concrètement, cela permet à ces citoyens de s'exprimer directement et en toute autonomie pour obtenir de l'aide ou des informations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-22