Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi entérine les règles permettant aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques de contacter les services téléphoniques d'urgence et d'administration. Elle garantit l'accès à ces services via des moyens adaptés comme la vidéo ou le chat, sans avoir besoin de passer par un tiers. Concrètement, cela permet à ces citoyens de s'exprimer directement et en toute autonomie pour obtenir de l'aide ou des informations.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-22