Déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents isolés de percevoir l'allocation de soutien familial sans avoir à prouver que l'autre parent ne paie pas sa pension. Elle simplifie ainsi les démarches administratives et garantit un revenu immédiat aux familles monoparentales, indépendamment de la situation financière de l'autre parent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17
Nomination de rapporteur 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-07
Réunion de commission 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-22
Réunion de commission 2023-11-29
Dépôt de rapport 2023-11-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-30