Lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
rejeté
Résumé IA
Ce projet de loi visait à freiner l'inflation en limitant les bénéfices des grandes entreprises agroalimentaires et en garantissant un prix minimum pour les produits agricoles. Il aurait également imposé un prix d'achat plancher pour les matières premières afin de protéger les agriculteurs. Cependant, l'Assemblée nationale a rejeté cette mesure, ce qui signifie que ces contrôles de prix et de marges ne seront pas appliqués.
2023-11-30
rejeté
Pour: 162 Contre: 168 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-10-17
Nomination de rapporteur 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-08
Réunion de commission 2023-11-22
Réunion de commission 2023-11-30
Dépôt de rapport 2023-11-22
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-30
Discussion en séance publique 2023-11-30
Décision 2023-11-30