Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (PJL)
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
adopté
Résumé IA
Ce projet de loi permet au gouvernement de régulariser les dépenses et recettes de l'année 2023 qui n'ont pas été votées à temps. Il vise à éviter tout blocage administratif en autorisant la poursuite des services publics et le paiement des salaires. Pour les citoyens, cela garantit la continuité des prestations sociales et des services essentiels sans interruption.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
2023-11-20
adopté
Pour: 242 Contre: 18 Abstentions: 81
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- NOR
- ECOX2328566L
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-10-31
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-10-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2023-10-31
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2023-10-31
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2023-11-08
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2023-11-06
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-08
Décision 2023-11-08
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2023-11-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2023-11-09
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2023-11-15
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2023-11-20
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2023-11-21
Convocation d'une CMP 2023-11-20
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2023-11-21
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-11-21
Dépôt du rapport d'une CMP 2023-11-22
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2023-11-22
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Décision 2023-11-22
CMP
Décision de la CMP 2023-11-21
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2023-11-30