Création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont les crèches gèrent leur argent et sur la qualité réelle de l'accueil des enfants. Son objectif est de vérifier si les modèles économiques actels garantissent un suivi adapté pour les jeunes enfants. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre les conditions de garde et d'obtenir des réponses sur les éventuels problèmes de qualité.
2023-11-28
en cours
Pour: 178 Contre: 161 Abstentions: 10
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2023-04-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-04-24
Nomination de rapporteur 2023-11-15
Réunion de commission 2023-11-15
Réunion de commission 2023-11-15
Réunion de commission 2023-11-15
Dépôt de rapport 2023-11-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2023-11-28
Décision 2023-11-28