Utilisation par la police nationale, la gendarmerie nationale et certaines polices municipales du logiciel de l’entreprise Briefcam de vidéo surveillance algorithmique

Initiateur Ugo Bernalicis LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les forces de l'ordre à utiliser un logiciel de reconnaissance automatique des comportements pour analyser des images de vidéosurveillance. Concrètement, cela permet de détecter automatiquement des mouvements suspects ou des foules, mais cela soulève des inquiétudes sur la surveillance massive et le respect de la vie privée des citoyens.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-21