Lutter contre la discontinuité territoriale et à réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Initiateur Sabrina Sebaihi ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir des liaisons maritimes et aériennes régulières et abordables vers les territoires d'outre-mer, en imposant aux opérateurs de maintenir des services même en période creuse. Concrètement, elle protège les citoyens contre les ruptures de transport, assurant ainsi un accès fiable aux soins, à l'éducation et aux opportunités économiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-21