Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les élus locaux à assumer personnellement les conséquences financières de leurs erreurs de gestion, comme des dépenses illégales ou des pertes d'argent. Concrètement, cela permet de protéger l'argent des contribuables en garantissant que les fonds publics soient utilisés correctement et en rendant les responsables directement redevables en cas de faute grave.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-21