Responsabiliser les élus dans leur gestion des deniers publics
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les élus locaux à assumer personnellement les conséquences financières de leurs erreurs de gestion, comme des dépenses illégales ou des pertes d'argent. Concrètement, cela permet de protéger l'argent des contribuables en garantissant que les fonds publics soient utilisés correctement et en rendant les responsables directement redevables en cas de faute grave.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-21