Protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de bloquer les prises de contrôle étrangères d'Atos pour protéger ses technologies sensibles. Elle vise à garantir la sécurité nationale sans imposer de nouvelles taxes ou restrictions directes aux citoyens ordinaires.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-21