Protection des actifs stratégiques de l'entreprise Atos

Initiateur Frédéric Mathieu LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à l'État de bloquer les prises de contrôle étrangères d'Atos pour protéger ses technologies sensibles. Elle vise à garantir la sécurité nationale sans imposer de nouvelles taxes ou restrictions directes aux citoyens ordinaires.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-21