Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau type de vignette spécifique pour les véhicules d'époque, facilitant leur identification administrative. Elle permet aux propriétaires de ces voitures anciennes de bénéficier d'avantages fiscaux et d'une exonération partielle de certaines taxes. Concrètement, cela simplifie la vie des collectionneurs en réduisant leurs coûts d'entretien et en valorisant leur patrimoine automobile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-21