Vote par correspondance pour les scrutins électoraux et référendum (PPL)
Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éric Kerrouche
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de voter par courrier postal pour toutes les élections et les référendums, sans avoir à se déplacer. Elle vise ainsi à faciliter l'accès au vote pour les personnes éloignées des bureaux de scrutin ou ayant des contraintes de mobilité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-15