Irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux (PPL)

Cette proposition de loi vise à supprimer l'immunité pénale actuelle qui protège les fraudeurs fiscaux et les auteurs de délits de corruption. Concrètement, elle permettrait de les poursuivre et de les condamner comme tout autre citoyen, mettant fin à leur impunité. Cela renforcerait la justice fiscale et la confiance des citoyens envers l'État en garantissant que personne n'est au-dessus des lois.