Négociations commerciales dans la grande distribution (PJL)

Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

ECOX2324518L Législature 16 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Alexis Izard RE Anne-Catherine Loisier

Initiateur Élisabeth Borne REN

📜 Loi promulguée

adopté

Résumé IA

Cette loi vise à encadrer plus strictement les négociations entre les grandes surfaces et leurs fournisseurs pour garantir des prix plus justes. Elle a pour objectif concret de protéger les petits producteurs et d'éviter que les enseignes n'imposent des conditions commerciales abusives aux citoyens.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2023-10-09

adopté

Pour: 69 Contre: 51 Abstentions: 34

16:1

LFI-NUPES

0:35

0:4

0:5

DEM

0:1

SOC

8:0

ECODR

0:5

LIOT

45:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

Vote au Sénat

2023-10-26

adopté

Pour: 209 Contre: 35 Abstentions: 97

UMP

123:0

55:1

LREM

19:0

CRC

0:17

GEST

0:16

RTLI

2:0

SOC

1:0

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-27

🗳️ Etude d'impact 2023-09-27

🗳️ Avis du Conseil d'Etat 2023-09-27

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2023-09-27

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-27

🗳️ Nomination de rapporteur 2023-09-20

🗳️ Réunion de commission 2023-10-03

🗳️ Réunion de commission 2023-10-04

🗳️ Réunion de commission 2023-10-09

🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-04

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2023-10-09

🗳️ Décision 2023-10-09

69⇡ 51⇣

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2023-10-10

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-10-10

🗳️ Nomination de rapporteur

🗳️ Dépôt de rapport 2023-10-18

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Décision 2023-10-26

209⇡ 35⇣

⚖️ CMP

📋 Commission Mixte Paritaire

📄 Dépôt d'un projet de loi 2023-10-26

📋 Convocation d'une CMP 2023-10-26

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 CMP-COM

🗳️ Nomination de rapporteur 2023-11-06

📋 CMP-COM-RAPPORT

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2023-11-07

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-SN

🗳️ Discussion en séance publique 2023-11-09

🗳️ Décision 2023-11-09

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-AN

🗳️ Discussion en séance publique 2023-11-14

🗳️ Décision 2023-11-14

⚖️ CMP

📋 Décision de la CMP 2023-11-07

📜 Gouvernement

📜 Promulgation de la loi

📜 Promulgation d'une loi 2023-11-17