Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante

Initiateur Lisa Belluco ECO
en cours
Résumé IA

Cette loi crée une nouvelle autorité indépendante chargée de surveiller la sécurité des industries, notamment dans les secteurs nucléaires et chimiques. Son rôle est de contrôler les risques et de sanctionner les manquements pour garantir la protection des populations et de l'environnement. Pour les citoyens, cela signifie une vigilance accrue et une réponse plus rapide en cas de danger industriel.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-07