Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une nouvelle autorité indépendante chargée de surveiller la sécurité des industries, notamment dans les secteurs nucléaires et chimiques. Son rôle est de contrôler les risques et de sanctionner les manquements pour garantir la protection des populations et de l'environnement. Pour les citoyens, cela signifie une vigilance accrue et une réponse plus rapide en cas de danger industriel.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-07