Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 3650) du 9 décembre 2020 sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon

Cette loi vise à renforcer les moyens des douaniers et de la police pour mieux repérer et saisir les produits contrefaits, notamment sur internet. Elle permet aussi de faciliter la destruction rapide des marchandises illégales et d'augmenter les amendes pour les contrevenants. Pour le citoyen, cela signifie une protection accrue contre les faux produits dangereux et une meilleure garantie de sécurité dans ses achats.