Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur André Reichardt
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à officialiser le statut unique de la Collectivité européenne d'Alsace, lui donnant plus d'autonomie pour gérer ses propres affaires locales. Concrètement, les Alsaciens pourraient bénéficier de décisions plus rapides et mieux adaptées à leurs besoins spécifiques, comme dans les domaines de la culture ou de l'enseignement. Cela renforce l'identité régionale sans modifier les droits fondamentaux des citoyens.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-10