Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Cette loi supprime l'obligation pour les petites communes de moins de 10 000 habitants de payer une partie des frais d'état civil lorsque l'hôpital local en prend en charge la gestion. Elle permet ainsi aux habitants de ces territoires de bénéficier de ces services administratifs sans avoir à supporter de coûts supplémentaires.