Protocole de l’Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce protocole international impose des quotas stricts sur la quantité de tabac que les fabricants peuvent livrer, afin de limiter l'offre disponible sur le marché. En réduisant la quantité de cigarettes en circulation, il vise à freiner le commerce illégal et à faire baisser les prix du tabac noir. Pour les citoyens, cela signifie une réduction de l'accès aux produits de contrebande et une meilleure protection de la santé publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-07