Lutter contre les mariages forcés

Initiateur Emmanuelle Anthoine LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux victimes de mariages forcés d'obtenir un titre de séjour en France, même si elles sont en situation irrégulière. Elle offre ainsi une protection immédiate et un moyen de quitter leur conjoint ou leur famille sans craindre une expulsion.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-11-07