Lutter contre les mariages forcés
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux victimes de mariages forcés d'obtenir un titre de séjour en France, même si elles sont en situation irrégulière. Elle offre ainsi une protection immédiate et un moyen de quitter leur conjoint ou leur famille sans craindre une expulsion.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-07