Création d’une commission d’enquête sur l'attribution, contenu et contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Cette loi crée une commission chargée d'examiner comment sont attribuées, gérées et contrôlées les chaînes de télévision nationales sur le réseau numérique. Elle vise à garantir plus de transparence et d'équité dans l'attribution des fréquences aux chaînes. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure information sur le fonctionnement de la télévision et une garantie que les règles sont appliquées de manière juste.