Rétablissement de la clause de compétence générale des départements (PPL)
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur André Reichardt
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à redonner aux départements le pouvoir d'intervenir dans tous les domaines de leur choix, sans être limités à des compétences spécifiques. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de bénéficier d'une aide locale plus large et flexible pour des projets variés, comme le soutien aux associations ou le développement économique. Cela renforcerait l'autonomie des départements pour répondre directement aux besoins de leurs habitants.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-10