Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (PPL)
Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur André Reichardt
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à transférer à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion des transports, de l'environnement et du soutien aux entreprises. Concrètement, les Alsaciens verront leurs décisions locales sur ces sujets prises plus près d'eux, par des élus régionaux directement responsables. Cela permettrait d'adapter plus rapidement les politiques de mobilité et de développement économique aux besoins spécifiques du territoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-11-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-11-10